Politique de remboursement

Politique de Retours, de Rétractation et de Garantie

PIXEL DISCOVERY S.L. — C/ Dr. Zamenhof, 20 Bajo, 46008 Valence, Espagne.

Champ d'application et définitions

La présente politique s'applique à tous les achats effectués sur teleprompterpad.com. Les droits et procédures décrits ci-dessous dépendent de la qualité en laquelle vous achetez : consommateur ou acheteur professionnel.

Consommateur

Personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article 3 du Décret royal législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU). Sections applicables : A, B, C, D, E, F.

Acheteur professionnel

Toute société, entité, travailleur indépendant ou autre acheteur agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle. Cela inclut, sans limitation, toute commande facturée à un numéro de TVA intracommunautaire, toute commande passée pour le compte d'un client final et toute commande livrée à une adresse professionnelle en vue d'un usage professionnel. Sections applicables : D, E, F, G.

Les sections A, B et C consacrent des droits accordés par le droit de la consommation et ne s'appliquent pas aux acheteurs professionnels. Lorsque l'acheteur communique un numéro de TVA ou s'identifie d'une autre manière comme professionnel au moment de l'achat, la vente est traitée comme une transaction entre entreprises et la section G s'applique.

A) Droit légal de rétractation dans l'UE (14 jours) — consommateurs uniquement

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous disposez du droit légal de vous rétracter de votre achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession des biens, sans avoir à motiver votre décision, conformément à la directive 2011/83/UE et au Décret royal législatif 1/2007 (TRLGDCU).

Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courriel via teleprompterpad.com/contact) avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Une fois la rétractation notifiée, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer les biens. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'acheteur.

Remboursement

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Responsabilité du consommateur en cas de dépréciation

Vous pouvez manipuler et inspecter les biens comme vous le feriez en magasin. Toutefois, votre responsabilité est engagée à l'égard de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Si le produit est renvoyé endommagé, incomplet ou présentant des traces d'usage excédant une inspection raisonnable, nous pourrons déduire du remboursement un montant proportionnel à la perte de valeur.

Exceptions au droit de rétractation

Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Contenu numérique fourni sur un support immatériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : PIXEL DISCOVERY S.L., C/ Dr. Zamenhof, 20 Bajo, 46008 Valence, Espagne

Contact : teleprompterpad.com/contact

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :

Produit(s) : _______________

Numéro de commande : _______________

Commandé le : _____ / Reçu le : _____

Nom du consommateur : _______________

Adresse du consommateur : _______________

Date : _______________

Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : _______________

B) Politique commerciale de retour étendue à 30 jours — consommateurs uniquement

En complément de votre droit légal de rétractation, et exclusivement pour les consommateurs tels que définis dans la section relative au champ d'application ci-dessus, nous offrons un délai de retour étendu de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison. Cette politique commerciale porte le délai légal de 14 jours à 30 jours, aux conditions suivantes :

Le produit doit se trouver dans son état d'origine, avec l'intégralité de son emballage d'origine, de ses accessoires, de ses manuels et de ses matériaux de protection.
Le produit ne doit présenter aucun signe de dommage, de modification ou d'usage excédant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Nous recommandons vivement de nous contacter avant de renvoyer un article, afin que nous puissions vous transmettre les instructions de retour et fluidifier la procédure. À défaut, le traitement peut être retardé.

L'ensemble des frais de renvoi est à la charge de l'acheteur. Nous recommandons un mode d'expédition avec suivi et assurance : nous ne saurions être tenus responsables des produits perdus ou endommagés lors du transport de retour.

Si le produit renvoyé présente une dépréciation excédant une inspection raisonnable, nous nous réservons le droit d'appliquer une déduction proportionnelle sur le remboursement.

Les remboursements relevant de cette politique commerciale sont traités dans un délai de 14 jours calendaires après réception et inspection du produit renvoyé, sur le moyen de paiement initial. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables, sauf si le retour est dû à un produit défectueux ou à une erreur de notre part.

Articles exclus de la politique commerciale étendue

Produits achetés par des sociétés, des travailleurs indépendants ou tout acheteur agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle (voir section G).
Produits renvoyés après l'expiration du délai de 30 jours.
Produits endommagés du fait du client (chutes, eau, usage inapproprié).
Cartes cadeaux ou produits numériques.

Cette politique commerciale revêt un caractère complémentaire et ne limite ni ne remplace vos droits légaux en tant que consommateur au titre du droit européen ou national.

C) Garantie légale de 3 ans — consommateurs uniquement

Conformément au Décret royal législatif 1/2007 (transposant la directive UE 2019/771), tous les produits vendus à des consommateurs bénéficient d'une garantie légale de 3 ans contre les défauts de conformité (défauts de fabrication) à compter de la date de livraison. Les acheteurs professionnels relèvent du régime de garantie commerciale décrit à la section G.

Conditions de la garantie

Les défauts apparaissant au cours des 2 premières années suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.
Pour les défauts apparaissant entre la deuxième et la troisième année suivant la livraison, il appartient au consommateur de démontrer que le défaut existait au moment de la livraison.
La garantie couvre exclusivement les défauts de conformité. Elle ne couvre pas : l'usage inapproprié, la négligence, les accidents, les modifications non autorisées, l'usure normale, un stockage inadéquat, l'utilisation d'accessoires incompatibles, le non-respect des instructions du produit ou les causes externes (surtensions, dégâts des eaux, chutes, températures extrêmes).
Pour faire jouer cette garantie, le consommateur doit fournir une preuve d'achat (confirmation de commande ou facture) et nous contacter en joignant une description et, dans la mesure du possible, des photographies du défaut.
Nous tenterons en premier lieu la réparation ou le remplacement. Si ces deux solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, le consommateur pourra demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, conformément au droit applicable.
En cas de réparation, le délai de garantie est suspendu pendant la durée de celle-ci. En cas de remplacement, les règles légales relatives aux délais de garantie s'appliquent.

D) Produits défectueux, erronés ou incomplets (DOA)

Si vous recevez un produit non fonctionnel dès la livraison, non conforme à votre commande ou auquel il manque des composants, contactez-nous dans les 72 heures suivant la livraison en indiquant :

Votre numéro de commande.
Des photographies du produit reçu et, le cas échéant, de l'emballage.
Une description du problème.

Nous organiserons un remplacement ou un remboursement intégral sans frais supplémentaires pour vous, frais de renvoi inclus. Cette procédure est indépendante de vos droits de garantie et de rétractation.

Pour les acheteurs professionnels, cette procédure de 72 heures s'applique parallèlement aux délais légaux de réclamation prévus à la section G.2 et ne les prolonge pas.

E) Dommages survenus pendant le transport

Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport :

Documentez les dommages par des photographies dès la livraison.
Signalez-le-nous par courriel dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies des dommages et de l'emballage.
Conservez l'emballage d'origine et l'ensemble des matériaux aux fins d'inspection.

Les réclamations formulées après 48 heures peuvent ne pas être recevables au titre de l'assurance du transporteur, les compagnies de transport n'acceptant pas les réclamations hors de ces délais. Nous nous efforcerons dans tous les cas de trouver une solution, sous réserve de la couverture d'assurance du transporteur.

Lorsque les biens sont expédiés à un acheteur professionnel, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur dès la remise des biens au transporteur, sauf convention écrite contraire.

F) Colis indiqués comme livrés

Lorsque le système de suivi du transporteur confirme la livraison, la commande est réputée livrée. Si vous déclarez ne pas avoir reçu un colis indiqué comme livré :

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur pour votre compte.
Nous sollicitons votre coopération dans le cadre de cette enquête (vérification auprès des voisins, du gardien, des personnes du foyer ou des points de dépôt sécurisés).
La solution retenue (remboursement ou réexpédition) dépendra de l'issue de l'enquête du transporteur.

G) Ventes entre entreprises (B2B)

Les sections A, B et C de la présente politique s'appliquent exclusivement aux consommateurs. Les achats effectués par des acheteurs professionnels, tels que définis dans la section relative au champ d'application, sont exclus du champ du Décret royal législatif 1/2007 en vertu de son article 3 et sont régis par le Code de commerce espagnol (articles 325 et suivants) et, à titre supplétif, par le Code civil espagnol.

G.1 — Absence de droit de rétractation

Les acheteurs professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation ni d'aucun droit contractuel de retour équivalent. Les retours motivés par un changement d'avis, l'annulation d'un projet, une modification budgétaire, une mauvaise compréhension des spécifications du produit ou la décision du client final de l'acheteur ne sont pas acceptés.

Les spécifications, dimensions, exigences de compatibilité et usages prévus des produits sont publiés sur les fiches produit. Il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier l'adéquation du produit à l'usage envisagé avant l'achat et de nous contacter au préalable en cas de besoin de précisions. Nous nous tenons volontiers à sa disposition pour le conseiller avant toute commande.

G.2 — Vices et défauts de conformité

Les vices apparents, les emballages endommagés, les manquants ou la non-conformité des biens doivent être signalés au moment de la livraison ou, lorsque les biens sont livrés emballés, dans les 4 jours calendaires suivant la réception (article 336 du Code de commerce).
Les vices cachés doivent être signalés dans les 30 jours calendaires suivant la réception (article 342 du Code de commerce).
À l'expiration de ces délais sans notification écrite, les biens sont réputés acceptés et aucune réclamation portant sur leur conformité ne sera recevable.
La garantie de 3 ans pour les consommateurs décrite à la section C ne s'applique pas. Les acheteurs professionnels bénéficient de la garantie commerciale légale ainsi que de la garantie constructeur éventuellement applicable au produit.

G.3 — Retours discrétionnaires

Tout retour ne relevant pas de la section G.2 revêt un caractère discrétionnaire et requiert notre acceptation préalable et expresse par écrit. Cette acceptation est en tout état de cause subordonnée à la réception des biens :

non utilisés et non ouverts, scellés du fabricant intacts ;
dans leur emballage d'origine, non endommagé et non marqué ;
complets, avec l'ensemble des accessoires, câbles, manuels et matériaux de protection ;
dans un état permettant une revente immédiate à l'état neuf.

Lorsqu'un retour a été accepté sous ces conditions et que les biens sont reçus dans un autre état, notre acceptation devient automatiquement caduque et la section G.5 s'applique.

G.4 — Frais d'un retour discrétionnaire

Lorsqu'un retour discrétionnaire est accepté, et sauf convention écrite expresse contraire :

les frais d'expédition initiaux restent à la charge de l'acheteur et ne sont pas remboursables, qu'ils aient ou non été ventilés séparément sur la facture ;
les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur, qui doit recourir à un service avec suivi et assurance et supporte le risque de perte ou de détérioration pendant le transport ;
des frais de remise en stock et de remise en état pouvant atteindre 25 % du montant net facturé peuvent être appliqués.

Tout montant remboursé sera documenté par une facture rectificative émise conformément au Décret royal espagnol 1619/2012.

G.5 — Dépréciation et biens renvoyés dans un état invendable

Lorsque les biens renvoyés présentent des scellés rompus, un emballage ouvert ou endommagé, des traces d'installation ou d'usage, des composants manquants ou toute autre circonstance empêchant leur revente à l'état neuf, nous pourrons, à notre seule discrétion :

refuser le retour dans son intégralité, auquel cas la section G.6 s'applique ; ou
accepter les biens et appliquer une déduction proportionnelle à la perte de valeur, déterminée par référence à l'écart entre le prix du produit neuf et sa valeur de réalisation en tant qu'unité remise en état ou d'occasion, majoré des frais de réparation, de nettoyage, de reconditionnement ou de certification engagés.

L'état des biens renvoyés est documenté par photographies dès leur réception, avec mention de la date, des numéros de série, de l'intégrité des scellés et des accessoires. Ce constat constitue la base de toute évaluation effectuée au titre de la présente section.

G.6 — Retours non autorisés

Les biens renvoyés sans notre acceptation écrite préalable, ou en violation des conditions de la section G.3, n'emportent ni résiliation ni résolution du contrat de vente. Ces biens seront tenus à la disposition de l'acheteur, à ses frais et risques, dans nos locaux, et la facture correspondante demeurera intégralement exigible. Des frais de stockage pourront être facturés à compter du quinzième jour calendaire suivant leur réception.

Lorsque les biens détenus au titre de la présente section ne sont pas retirés dans les 90 jours calendaires suivant notification écrite, nous pourrons en disposer et affecter le produit obtenu aux sommes dues par l'acheteur.

G.7 — Primauté et responsabilité

La présente section G fait partie intégrante de nos conditions générales de vente et prévaut sur tout bon de commande, conditions générales ou conditions types émis par l'acheteur, sauf acceptation expresse de notre part par écrit. Notre responsabilité dans les transactions B2B est limitée à la valeur facturée des biens concernés et exclut les dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de contrats et la perte de chance.

Nous contacter

Pour tout retour, réclamation au titre de la garantie ou incident de livraison : teleprompterpad.com/contact

Indiquez votre numéro de commande, une description du problème et, le cas échéant, des photographies. Nous vous répondrons sous 2 jours ouvrés.